Article D732-2-8 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VII : Dispositions sociales›Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles›Chapitre II : Prestations›Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité›Sous-section 1 : Assurance maladie.›Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée›D732-2-8

Article D732-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 08

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

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Texte de l'article

Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole peut à tout moment :

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