Article L3222-4-1 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie législative
›
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
›
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
›
Titre II : Organisation
›
Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement.
›
L3222-4-1
Article L3222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 76
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 30 septembre 2013
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1.
Articles cités dans le texte
Article L3222-1
Précédent
Article L3222-4
Suivant
Article L3222-5
← Retour au Code de la santé publique