Texte de l'article
I. ― Les membres du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régi par le décret du 3 août 1999 susvisé sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
Chef des services administratifs du Conseil d'Etat Directeur de service
9e échelon 14e échelon Ancienneté acquise
8e échelon
- à partir de 1 an
13e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an
- avant 1 an
12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
7e échelon
- à partir de 1 an
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an
- avant 1 an
11e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
5e échelon
- à partir de 1 an
9e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
- avant 1 an
8e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
3e échelon
- à partir de 1 an
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
- avant 1 an
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise