Texte de l'article
En application de l'article 3 du décret du 8 octobre 2013 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPES D'EMPLOIS
MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE
Groupe 1 : contrôleur 5 000
Groupe 2 : chefs de salle 5 500
Groupe 3 : adjoints et chefs de centre de contrôle d'essais-réception 6 000