Texte de l'article
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 6
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 46
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 65
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 53
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.