Article L230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00

Code électoral

En vigueurDepuis le 20 décembre 2013

Texte de l'article

Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé).

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 28 octobre 1964→ 12 mars 1988

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MODIFIEDepuis le 12 mars 1988→ 1 janvier 1993

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1993→ 9 février 1995

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MODIFIEDepuis le 9 février 1995→ 12 février 2005

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Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L230 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160320

18 février 2016

Avis

CADA:20171386

24 mai 2017

Avis

CADA:20154896

19 novembre 2015

Projets de loi liés

698 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

fabrique_loi

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