Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.
Décisions citant cet article
10 décisions liées
Décisions mentionnant Article R110-1 — à vérifier avec chaque décision.