Saisie immobilière : la publication auprès du service de la publicité foncière du commandement de payer dans les deux mois de sa signification, une exigence impérative. Par Bertrand Genaudy, Avocat.
Bertrand Genaudy21 mai 2026
La saisie immobilière obéit à un formalisme particulièrement strict. Parmi les exigences essentielles figure l’obligation, pour le créancier poursuivant, de publier le commandement de payer valant saisie au service de la publicité foncière dans un délai de deux mois à compter de sa signification (art. R321-6 CPCE).