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Codes de loi›Code électoral›Article R117-1

Article R117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral
En vigueurDepuis le 22 mars 2015
Légifrance

Texte de l'article

Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.

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MODIFIEDepuis le 1 septembre 1990→ 22 mars 2015
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En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R117-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007759606

27 novembre 1989
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007744784

10 novembre 1989
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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

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Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.

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Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.

Enorah Sélo22 avril 2026

La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

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Au-delà du Code civil : Pourquoi l'intelligence émotionnelle est la compétence n°1 du juriste moderne.

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L’image du juriste austère, retranché derrière sa pile de dossiers et parlant un jargon incompréhensible, a vécu. Dans un monde des affaires hyper-connecté et rapide, l’excellence technique (Hard Skills) est devenue un prérequis, une commodité. Ce qui fait la différence entre un "bon technicien" et un véritable "Business Partner", c’est une compétence longtemps méprisée par les facultés de droit : l’intelligence émotionnelle (QE). Savoir négocier, désamorcer un conflit ou convaincre un Codir ne s’apprend pas dans le Code civil.