Article R45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.

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En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Décisions citant cet article

5 décisions liées

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2ème Chambre

DCA_24VE02011_20240930

30 septembre 2024

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02568_20241128

28 novembre 2024

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2ème Chambre

DCA_24VE02010_20240930

30 septembre 2024

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