Article R126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38

Code électoral

En vigueurDepuis le 23 mars 2014

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.

110 décisions liées

Décisions mentionnant Article R126 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre A - Civile

6272180c228a02057de67372

Chambre 6/Section 3

65a9752419a7f19a782db571

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c9a3