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CONVENTION TYPE DE GESTION RÉGIONALE RELATIVE AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Préambule Depuis le 1er janvier 2008, les artisans et commerçants disposent d'un interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. Article 1er La présente convention a pour objet d'organiser, sous la responsabilité du directeur de la caisse régionale du RSI, le fonctionnement de l'ISU dans la circonscription de la caisse régionale pour atteindre les objectifs rappelés ci-dessus. Article 2 Le directeur de la caisse régionale RSI et le directeur de l'URSSAF (ou de la CGSS) sont responsables vis-à-vis du directeur général du RSI et du directeur de l'ACOSS du bon fonctionnement de l'ISU dans la circonscription de la caisse régionale du RSI. Article 3 Chacun des deux directeurs désigne dans son équipe de direction un agent de direction. Les deux agents de direction ainsi désignés consacrent à eux deux l'équivalent d'au moins un temps plein au pilotage conjoint des actions nécessaires au bon fonctionnement de l'ISU dans la région. Article 4 Les activités et les processus suivants relèvent de l'organisation commune dans une logique de partage équilibré de la charge de travail. Accueil physique Un accueil commun et unique doit être recherché. Lorsque les conditions le permettent, il est localisé au sein du site local de la caisse RSI. Gestion administrative du compte : Les activités de gestion des données administratives, en particulier la gestion des rejets des flux automatiques d'affiliation, de modification et de radiation (RI46) et la gestion des rejets des flux droits acquis, relèvent de l'organisation commune régionale ISU, à l'exception de l'affiliation du bénéficiaire (envoi du NIR certifié par le RSI à l'URSSAF) et de la gestion des liasses CFE d'affiliation, assurée par le centre national d'immatriculation commune (CNIC), qui relèvent de la responsabilité du RSI. Gestion du compte cotisant en dehors Les activités concernées sont les suivantes : Recouvrement amiable Cette fonction recouvre les activités suivantes : Contrôle des cotisants Le plan de contrôle est construit de façon concertée entre l'URSSAF (ou la CGSS) et la caisse du RSI. A ce titre, la définition du plan de contrôle est une activité qui relève de l'organisation commune. Gestion des réclamations La réception et le traitement des réclamations relèvent de l'organisation commune. Article 5 Pour assurer un traitement de bout en bout des actions relevant de l'ISU et l'atteinte des standards nationaux ou régionaux de qualité de service, de performance du recouvrement ou de maîtrise des risques, des engagements de service et des indicateurs de pilotage associés sont fixés par le comité de direction régional de l'ISU, auxquels souscrivent les services qui ne relèvent pas de l'organisation commune. Article 6 Chaque organisme met à disposition de l'autre son système d'information ainsi que les habilitations nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention. Article 7 Les organismes régionaux peuvent saisir les caisses nationales des difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer dans l'application des conventions régionales. La saisine est effectuée conjointement par les directeurs régionaux concernés après information du comité de direction régional mentionné à l'article 2. Article 8 La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2017 et prend effet à compter de sa signature. Fait à, .......... le ....... Le directeur de la caisse RSI, Signature : Fait à, ........ le ........ Le directeur de l'URSSAF Signature : Sont jointes à la convention :