Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau)
Art. L615-2, Art. L621-8-1, Art. L512-1
A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau)
Sct. Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier, Art. L621-12, Art. L621-13, Art. L621-14