La transparence dans les relations commerciales : l'obligation de dresser des conditions générales de vente. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Alexandre Marchand17 février 2026
Les articles L441-1 à L441-19 imposent aux professionnels d'établir des conditions générales de vente (prix, modalités de paiement, calcul du prix) et de les communiquer sur demande; elles forment le socle de la négociation, avec sanctions en cas de manquement. À noter que la réglementation d'établir des conditions générales de vente est plus contraignante dans un rapport professionnel à particulier que dans un rapport de professionnel à professionnel.