LEGIARTI000028222587

RAPPORT D'ÉTAPE ANNUEL L'objectif du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBUMPP) est d'engager et d'accompagner les établissements de santé dans une démarche d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins liés à l'utilisation des produits de santé, notamment ceux facturables en sus des prestations d'hospitalisation, et dans la maîtrise de leur dépense. I.-Critères d'évaluation liés aux indicateurs nationaux Le dernier résultat publié devra figurer sur le rapport d'étape annuel en précisant l'année des données. 1. Qualité de la prise en charge 1.1. Indicateur : tenue du dossier patient (TDP) La bonne tenue du dossier du patient contribue à la continuité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. Elle est le reflet de la qualité de la pratique professionnelle. Le dossier est également un support privilégié de l'évaluation des pratiques. Il est enfin un outil d'enseignement et de recherche pour les professionnels de santé. Pour ces raisons, l'amélioration du dossier est une thématique constante des démarches d'amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé. 1.2. Indicateur : prescriptions médicamenteuses appropriées L'infarctus du myocarde (IDM) constitue une affection fréquente et grave. L'incidence des événements coronaires sévères (IDM et décès coronaires) varie selon l'âge et le sexe, de 88,6 pour 100 000 (35-44 ans) à 462,1 pour 100 000 (55-64 ans) pour les hommes et de 16,0 pour 100 000 à 107 pour 100 000 pour les femmes. La concertation pluridisciplinaire dans la prise en charge initiale d'un patient atteint d'un cancer est un élément spécifique garant de la qualité de la prise en charge ultérieure. Cet indicateur répond à l'un des objectifs du plan cancer initié en 2003, la mesure 31 : " faire bénéficier 100 % des nouveaux patients atteints de cancer d'une concertation pluridisciplinaire autour de leur dossier ". 1.4. Tenue du dossier anesthésique (DAN) Le dossier d'anesthésie constitue un élément essentiel de la continuité des soins en période péri-anesthésique et péri-interventionnelle. Il contient l'ensemble des informations concernant les phases pré, per et post-anesthésiques. Il contribue au partage de l'information entre les différents médecins intervenant à chaque étape de la prise en charge anesthésique. Ce support d'information constitue ainsi un élément nécessaire à la coordination des soins et participe de la sorte à la maîtrise du risque anesthésique. 2. Bon usage 2.1. Indicateur : indicateur composite La France était en 2001 le pays européen qui consommait le plus d'antibiotiques et possédait un des taux les plus élevés de résistance bactérienne, tant en ville qu'à l'hôpital. Cet indicateur reflète le niveau d'engagement de l'établissement de santé, dans une démarche visant à optimiser l'efficacité des traitements antibiotiques. Ce bon usage associe des objectifs de bénéfice individuel pour le patient (meilleur traitement possible) et de bénéfice collectif (limitation de l'émergence de bactéries résistantes). 2.2. Indicateurs : suivi qualitatif des indications des prescriptions Ce suivi est réalisé pour les médicaments et dispositifs médicaux facturés en sus des groupes homogènes de séjour (GHS, art. L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale) par code UCD (unité commune de dispensation) ou par code LPPR (liste des produits et prestations remboursables). 2.3. Mise en œuvre de la classification CLADIMED Ce suivi est réalisé par la mise en œuvre progressive de la classification des dispositifs médicaux selon la nomenclature CLADIMED (classification française des dispositifs médicaux). II. ― Critères d'évaluation sans indicateurs nationaux de suivi Les thèmes suivants doivent figurer dans le rapport d'évaluation mais ne sont pas assortis d'indicateurs définis au plan national. 1. Politique de qualité, sécurité et efficience du médicament 1.1. Définition de la politique La politique de management de la qualité et de la sécurité de la prise en charge médicamenteuse (PECM) et des dispositifs médicaux stériles s'inscrit dans la politique globale de lutte contre les événements indésirables associés aux soins. Seront pris en compte notamment pour l'évaluation : 1.3. Suivi des résultats de la certification L'article L. 6114-3 du code de la santé publique précise que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens définissent des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins et comportent les engagements d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3 du code de la santé publique. 1.4. Informatisation de la prise en charge Taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments informatisées. 2. Efficience Politique d'achat des produits de santé. III. ― Critères d'évaluation appuyés Ce volet du REA est laissé à l'appréciation de la région.