Article R642-8-3 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire
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Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
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Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
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Section 2 : Procédure.
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R642-8-3
Article R642-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 25 novembre 2013
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Texte de l'article
A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.
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