Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la merChapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée.Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.D645-15-1

Article D645-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 57

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 24 novembre 2013

Légifrance

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Texte de l'article

Pour pouvoir constituer un volume complémentaire individuel en application du c du II de l'article D. 645-7, un producteur doit respecter les obligations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article D645-7

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D645-15-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2203088_20240226

26 février 2024

1ère chambre

DTA_2109500_20231222

22 décembre 2023

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