Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

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Articles cités dans le texte

Article R221-6

Décisions citant cet article

443 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-7 — à vérifier avec chaque décision.

Juge Unique

DTA_2302936_20231214

14 décembre 2023

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039426811

22 novembre 2019

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00120_20250117

17 janvier 2025

CAA

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