Article R271-10 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'action sociale et des familles
›
Partie réglementaire
›
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
›
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
›
Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
›
Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
›
R271-10
Article R271-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 22 mars 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le président du conseil départemental communique les motifs et pièces invoqués à l'appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Précédent
Article R271-1
Suivant
Article R271-11
← Retour au Code de l'action sociale et des familles