Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R271-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161206

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474907.20241018

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815750