Article R262-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

Le président du conseil départemental arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39.

Articles cités dans le texte

Article L262-39

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-70 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215587

5 août 2020

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402321_20250326

26 mars 2025

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