LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18
Décisions mentionnant Article R262-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a8c
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle