I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1763, Art. 1763 A
II. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Décisions mentionnant Article 61 — à vérifier avec chaque décision.