Texte de l'article
I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004
Art. 1