Article D5211-53 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D5211-53
Article D5211-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 97
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2014
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Texte de l'article
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
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