Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87

Code de la propriété intellectuelle

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 avril 2014Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. La commission comprend en outre vingt-quatre membres représentant les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5. Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation. La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L. 311-5, de demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires. Les membres suppléants n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 13 avril 1995→ 22 juin 2009

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MODIFIEDepuis le 22 juin 2009→ 1 avril 2014

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 avril 2014

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20170567

9 février 2017

Conseil

CADA:20161481

12 mai 2016

Pôle 5 - Chambre 10

6162b8d9efb73d2e55750f88

27 juin 2012

Projets de loi liés

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Sénat

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Doctrine & commentaires

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