Article 67-11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 15 décembre 2013

Texte de l'article

Personnel. Le mécanicien visé à l'article 68-27 du présent arrêté ou l'employé chargé des opérations pour les casinos de 75 machines à sous ou moins assure les opérations courantes d'entretien et de dépannage.

Articles cités dans le texte

Article 68-27

Décisions citant cet article

94 décisions liées

Décisions mentionnant Article 67-11 — à vérifier avec chaque décision.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706644

17 juin 1988

soc

6079b1f59ba5988459c5462c

3 février 1965

10 SS

CETAT:CETATEXT000007819499

10 mars 1993

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