Article 2-1

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité (enregistrée traitée) et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi : EN EUROS Personne Personne Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit - Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) - Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance 68,60 140,60 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente 68,60 140,60 Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) 68,60 140,60 Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) 68,60 140,60 Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale 44,50 113,40 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité) 68,60 140,60 Avis confirmatif 44,50 113,40 Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité 15,00 15,00 Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural) 15,00 15,00 Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés - 23,70 Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel : -transmis sur support papier 15,40 - -transmis sur support informatique 10,25 -