Article L5439-2 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L5439-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 01

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2014

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Texte de l'article

La tentative des délits prévus à l'article L. 5439-1 est punie des mêmes peines.

Articles cités dans le texte

Article L5439-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5439-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305187_20231004

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