Article L5424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2014

Texte de l'article

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5424-4 — à vérifier avec chaque décision.

Juge social

DTA_2400890_20251222

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496416

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506785_20250717