Article 421-37

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2013

Texte de l'article

Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 110 et 111 et l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Articles cités dans le texte

Article 110

Décisions citant cet article

261 décisions liées

Décisions mentionnant Article 421-37 — à vérifier avec chaque décision.

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