Article 422-124

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2013

Texte de l'article

Le règlement du fonds prévu à l'article L. 214-73 du code monétaire et financier mentionne la durée du FPI.

5 913 décisions liées

Décisions mentionnant Article 422-124 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre section A

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soc

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