Article D2223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 22 décembre 2013

Texte de l'article

Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.

Articles cités dans le texte

Article R2223-42

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2223-35 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8e89ba5988459c4f2c1

27 juin 2006

6079a8db9ba5988459c4f1f8

29 juin 2004

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01070

13 février 2007

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