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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article R2223-43

Article R2223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 22 décembre 2013
Légifrance

Texte de l'article

Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.

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MODIFIEDepuis le 9 avril 2000→ 22 décembre 2013
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En vigueurDepuis le 22 décembre 2013

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