Article 422-150

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2013

Texte de l'article

Le droit de vote de chaque porteur est proportionnel au nombre de parts du FPI qu'il détient.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 422-150 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001197386