Article A43-16 · Code de procédure pénale — CodexAI
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A43-16
Article A43-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 32
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 25 décembre 2013
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Texte de l'article
Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.
Articles cités dans le texte
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