Texte de l'article
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION POUR LES COLLABORATEURS, POUR LES PERSONNES
PRINCIPAL VISÉS SECONDAIRE VISÉS VISÉS AU 1° VISÉS AU 2° VISÉS AU 3°
Charges techniques 84,14 84,14 72,63 72,63 84,14
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00 6,06
Frais de gestion : 9,80 9,80 27,37 27,37 9,80
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6,33 6,33 17,71 17,71 6,33
― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66 3,47
Dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59 1,68