Article R5132-3-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5132-3-1
Article R5132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 04
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 décembre 2013
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Texte de l'article
Les prescriptions établies à la demande d'un patient en vue de les utiliser dans un autre Etat membre de l'Union européenne comportent les mentions prévues aux 1°, 3° et 7° de l'article R. 5132-3 et indiquent en outre :
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