Texte de l'article
I à IV- A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 22
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 novovicies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 septvicies, Art. 1609 quatervicies A
A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau)
Art. L321-13