Texte de l'article
I à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8, Art. L136-8
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L241-2
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 53
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 S