Article 60

I. ― Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En milliards d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 386 410 407 368 A déduire : 102 056 102 056 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 284 354 305 312 Recettes non fiscales 13 817 Recettes totales nettes/dépenses nettes 298 171 305 312 A déduire : 74 417 Montants nets pour le budget général 223 754 305 312 ― 81 558 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 906 3 906 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 227 660 309 218 Budgets annexes 2 155 2 155 0 Publications officielles et information administrative 215 203 12 Totaux pour les budgets annexes 2 370 2 358 12 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : 19 19 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 389 2 377 12 Comptes spéciaux 71 407 70 923 483 Comptes de concours financiers 122 559 124 236 ― 1 677 Comptes de commerce (solde) 117 Comptes d'opérations monétaires (solde) 52 Solde pour les comptes spéciaux ― 1 025 Solde général ― 82 571 II. ― Pour 2014 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 103,8 Dont amortissement de la dette à long terme 41,8 Dont amortissement de la dette à moyen terme 62,0 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) - Amortissement des autres dettes 0,2 Déficit à financer 70,6 Dont déficit budgétaire 82,6 Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir -12,0 Autres besoins de trésorerie 1,8 Total 176,4 Ressources de financement Emission de dette à moyen et long termes nette des rachats 173,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,5 Variation nette de l'en-cours des titres d'Etat à court terme - Variation des dépôts des correspondants - Variation du compte de Trésor 1,4 Autres ressources de trésorerie 0,5 Total 176,4 2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :