I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 99
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Décisions mentionnant Article 74 — à vérifier avec chaque décision.