Texte de l'article
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VI
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]