- Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 D, Art. 1466 D
A modifié les dispositions suivantes : - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 13, Art. 131
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 131 — à vérifier avec chaque décision.