Article R914-13-23 · Code de l'éducation — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'éducation›Partie réglementaire›Livre IX : Les personnels de l'éducation.›Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés›Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux›Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat›R914-13-23

Article R914-13-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 29 décembre 2013

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Texte de l'article

Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif.

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