- Code général des impôts, CGI.
Art. 565, Art. 570, Art. 572 bis, Art. 573, Art. 568 bis
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 568
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 68 — à vérifier avec chaque décision.