I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA
B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.
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Décisions mentionnant Article 33 — à vérifier avec chaque décision.