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Article 150 VL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 90

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due.

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 2005→ 1 janvier 2014

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Décisions citant cet article

109 décisions liées

Décisions mentionnant Article 150 VL — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre - formation à 3

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21 décembre 2023

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2ème chambre - formation à 3

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9 novembre 2023

1re Section - 3e Chambre

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adopte14 janvier 2015

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