Article 163 quinquies D · Code général des impôts — CodexAI

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Article 163 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 48

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code. II. disjoint III. disjoint IV. abrogé

Historique des versions16 versions

MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 2 septembre 1994

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MODIFIEDepuis le 2 septembre 1994→ 27 octobre 1995

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MODIFIEDepuis le 27 octobre 1995→ 11 avril 1997

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MODIFIEDepuis le 11 avril 1997→ 22 avril 1998

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Décisions citant cet article

6 907 décisions liées

Décisions mentionnant Article 163 quinquies D — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a18

12 janvier 2006

3ème Chambre

DTA_2202085_20240314

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065784

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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MODIFIEDepuis le 22 avril 1998→ 31 mars 1999

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MODIFIEDepuis le 31 mars 1999→ 1 janvier 2000

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2000→ 31 mars 2000

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2000→ 31 mars 2001

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2001→ 1 janvier 2002

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2002→ 31 mars 2002

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2002→ 31 décembre 2002

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2003→ 5 août 2003

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MODIFIEDepuis le 31 août 2003→ 1 janvier 2005

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 1 janvier 2006

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2006→ 1 janvier 2014

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040528

19 juin 2020

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461258.20231129

29 novembre 2023

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015