Article L214-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code monétaire et financier

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 4 janvier 2014Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tout porteur ou actionnaire informe la personne mentionnée dans le document d'information prévu au III de l'article L. 214-35 dès lors qu'il franchit le seuil de 10 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier. L'article L. 214-24-46 est applicable aux FIA relevant du présent article.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2001→ 2 août 2003

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MODIFIEDepuis le 2 août 2003→ 15 juin 2008

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MODIFIEDepuis le 15 juin 2008→ 28 juillet 2013

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